Natinf 28289

Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1324-1, ART.R.1321-54 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28289 correspond à l'infraction suivante : Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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