Natinf 23302

Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.7 1°, ART.2, ART.6 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
Article(s) réprimant	ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23302 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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