Natinf 26871

Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1312-9 6°, ART.R.1311-10 AL.1, ART.R.1311-1, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-3, ART.L.513-10-4 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 15/09/2010.
Article(s) réprimant	ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26871 correspond à l'infraction suivante : Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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