Natinf 28438

Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.254-38 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.
Article(s) réprimant	ART.R.254-38 §I AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28438 correspond à l'infraction suivante : Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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