Natinf 33975

Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.222-52, ART.222-53 C.PENAL. ART.L.2339-2, ART.L.2339-3, ART.L.2339-10, ART.L.2353-4, ART.L.2353-5 C.DEFENSE. ART.L.317-2, ART.L.317-7 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-62, 222-63, 222-65, 222-66, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2339-19,L.2353-14 C.DEFENSE. ART.L.317-12 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33975 correspond à l'infraction suivante : Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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