Natinf 27963

Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.322-38 §I 2°, ART.R.322-37 AL.1, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 27963 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.