Natinf 26024

Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26024 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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