Natinf 3641

Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3215-1 2°, ART.L.3222-1, ART.L.3211-3, ART.L.3222-4, ART.L.3214-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3215-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3641 correspond à l'infraction suivante : Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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