Natinf 30755

Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30755 correspond à l'infraction suivante : Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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