Natinf 32718

Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-14-4 1°, ART.L.1333-10, ART.R.1333-105 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32718 correspond à l'infraction suivante : Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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