Natinf 26138

Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26138 correspond à l'infraction suivante : Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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