Natinf 35632

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII, §I 11° B), ART.L.541-40 §I,ART.L.541-48, ART.R.541-62 §I, §III, §IV C.ENVIR. ART.3 §1, ART.9 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71, ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35632 correspond à l'infraction suivante : Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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