Natinf 32148

Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.513-5-2, ART.L.133-1-1, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 10° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
Article(s) réprimant	ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32148 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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