Natinf 4494

Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, AL.2, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 77-733 DU 06/07/1977. ART.10 CONV.INTER DU 20/10/1972.
Article(s) réprimant	ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, ART.L.5242-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4494 correspond à l'infraction suivante : Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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