Natinf 34594

Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de chauffage consommant de l'energie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.
Article(s) réprimant	ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34594 correspond à l'infraction suivante : Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de chauffage consommant de l'energie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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