Natinf 33242

Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3515-4 §I 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.
Article(s) réprimant	ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33242 correspond à l'infraction suivante : Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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