Natinf 22610

Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.247-3, ART.L.232-21 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22610 correspond à l'infraction suivante : Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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