Natinf 29102

Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29102 correspond à l'infraction suivante : Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule n'excedant pas 9 places utilise pour une activite autre que le transport public routier collectif de personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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