Natinf 30204

Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5462-5, ART.L.5223-3, ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Article(s) réprimant	ART.L.5462-5, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30204 correspond à l'infraction suivante : Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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