Natinf 30127

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 3.2.1 §10-A-13, §16, §17 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 3°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30127 correspond à l'infraction suivante : Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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