Natinf 28247

Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-2-16 6°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.65 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28247 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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