Natinf 21266

Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2223-35 AL.4, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Article(s) réprimant	ART.L.2223-35 AL.4,AL.5 C.G.C.T.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21266 correspond à l'infraction suivante : Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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