Natinf 8001

Recidive de vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1,AL.2 LOI DU 27/06/1919.
Article(s) réprimant	ART.2 AL.2,ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 8001 correspond à l'infraction suivante : Recidive de vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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