Natinf 31391

Proposition de repas a consommer sur place sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-14, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31391 correspond à l'infraction suivante : Proposition de repas a consommer sur place sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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