Natinf 35520

Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35520 correspond à l'infraction suivante : Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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