Natinf 3299

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.404, ART.405 C.P.P.
Article(s) réprimant ART.404 AL.2 C.P.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 3299 correspond à l'infraction suivante : Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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