Natinf 9134

Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/1988. ART.1 AL.2, AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Article(s) réprimant	ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 9134 correspond à l'infraction suivante : Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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