Natinf 32250

Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sans signalement prealable de son passage aux autorites chargees des services de voirie concernees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32250 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sans signalement prealable de son passage aux autorites chargees des services de voirie concernees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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