Natinf 35413

Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.480-4 AL.6,AL.3, ART.L.121-22-5 §I, §III, ART.L.121-22-2, ART.L.121-22-1 C.URBANISME.
Article(s) réprimant	ART.L.480-4 AL.3,AL.1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35413 correspond à l'infraction suivante : Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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