Natinf 31405

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.823-3 3°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
Article(s) réprimant	ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31405 correspond à l'infraction suivante : Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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