Natinf 1019

Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 1°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Article(s) réprimant	ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1019 correspond à l'infraction suivante : Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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