Natinf 2755

Vente au detail de livre a un prix illicite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3, ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
Article(s) réprimant	ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2755 correspond à l'infraction suivante : Vente au detail de livre a un prix illicite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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