Natinf 34652

Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4746-1 §I 1° A) C.TRAVAIL. ART.15, ART.3 1°, ANX.II, ANX.IX REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Article(s) réprimant	ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34652 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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