Natinf 30696

Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.617-12-2 1°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-3, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30696 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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