Natinf 23243

Non comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citee comme temoin

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.437, ART.438 C.P.P.
Article(s) réprimant ART.438 C.P.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23243 correspond à l'infraction suivante : Non comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citee comme temoin. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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