Natinf 31800

Organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.
Article(s) réprimant	ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31800 correspond à l'infraction suivante : Organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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