Natinf 27979

Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27979 correspond à l'infraction suivante : Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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