Natinf 35271

Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5442-12 §II AL.1, ART.L.5141-13-1 AL.1, AL.2, ART.L.5142-1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.5442-12 §II AL.1, AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35271 correspond à l'infraction suivante : Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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