Natinf 21553

Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1127-5 AL.1 2°, ART.L.1121-12, ART.L.1121-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.1127-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21553 correspond à l'infraction suivante : Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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