Natinf 12940

Declaration non conforme de stock de vin et de mout

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1798-BIS §I 6°, ART.407 AL.2 C.G.I. ART.32 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.23 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017. ART.1 DECRET 2020-1564 DU 09/12/2020.
Article(s) réprimant	ART.1798-BIS §I, ART.1794 3°, ART.1800, ART.1804-B, ART.1818 C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12940 correspond à l'infraction suivante : Declaration non conforme de stock de vin et de mout. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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