Natinf 22780

Commercialisation de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-30 1°, 2° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §1,§2,§5, ART.14, ART.15, ART.15-BIS §1,§2 REGLT.CE DU 17/07/2000. ART.2, ART.3,ART.4 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22780 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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