Natinf 28734

Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5241-11-1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.10 CONV.INTER DU 18/06/1949.
Article(s) réprimant	ART.L.5241-11-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28734 correspond à l'infraction suivante : Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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