Natinf 29196

Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.213-48-13 §IV AL.2 2°, §III, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Article(s) réprimant	ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29196 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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