Natinf 28481

Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.17 5°, ART.5,ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
Article(s) réprimant ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28481 correspond à l'infraction suivante : Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce". Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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