Natinf 31708

Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'un materiel electrique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.15 4°, ART.13, ANX.IV, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Article(s) réprimant ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31708 correspond à l'infraction suivante : Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'un materiel electrique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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