Natinf 22194

Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.57 §I 2°, ART.49 §V, ART.1 §I 1°, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22194 correspond à l'infraction suivante : Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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