Natinf 28461

Utilisation de vehicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28461 correspond à l'infraction suivante : Utilisation de vehicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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