Natinf 26199

Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-18 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14, ART.L.332-21 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26199 correspond à l'infraction suivante : Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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