Natinf 22467

Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-10 §II 2°, ART.R.214-97, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6, ANX.III §I ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Article(s) réprimant	ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22467 correspond à l'infraction suivante : Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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