Natinf 32569

Divulgation d'element permettant l'identification d'un lanceur d'alerte

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.9 §II, §I AL.2, ART.6 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Article(s) réprimant ART.9 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32569 correspond à l'infraction suivante : Divulgation d'element permettant l'identification d'un lanceur d'alerte. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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